Sommaire
Pourquoi réguler les espèces protégées ?
Même si elles sont protégées par la loi, certaines espèces comme les goélands ou les choucas des tours peuvent représenter une menace pour la santé, la sécurité et le patrimoine bâti. Leur régulation, strictement encadrée, permet de trouver un équilibre entre biodiversité et activités humaines.
Des nuisances sanitaires et structurelles
Les fientes acides détériorent les façades, les toitures et obstruent les systèmes d’évacuation (syphoïdes). Elles favorisent aussi la prolifération de champignons et bactéries pathogènes (cryptococcus, salmonelles). Dans les zones agroalimentaires ou ERP, cela peut compromettre la conformité sanitaire.
Des enjeux de sécurité
Certaines espèces deviennent agressives en période de nidification, notamment les goélands, qui peuvent attaquer riverains, touristes ou employés. Dans les zones portuaires et aéroportuaires, leur présence représente également un risque de collision avec les avions.
Une obligation de respect réglementaire
La régulation des espèces protégées est possible uniquement sous dérogation préfectorale et avec des méthodes autorisées (effarouchement, contraception, gestion de nids). Le Code de l’environnement impose une approche raisonnée, proportionnée et strictement documentée pour chaque opération.
Quelles sont les méthodes autorisées ?
La régulation des espèces protégées est strictement encadrée par le Code de l’environnement et l’arrêté du 29 octobre 2009, qui interdit la capture, la destruction ou la perturbation intentionnelle des oiseaux, de leurs nids et de leurs œufs. Toute intervention doit donc être réalisée dans un cadre légal précis, parfois après obtention d’une dérogation préfectorale (arrêté du 18 décembre 2014).
Effarouchement raisonné
L’effarouchement consiste à éloigner les oiseaux grâce à leurs prédateurs naturels (rapaces dressés), à des drones équipés de systèmes sonores ou lumineux, ou encore à des répulsifs visuels (ballons effaroucheurs, coupelles UV). Ces interventions créent une pression dissuasive durable sans blesser les oiseaux.
👉 Particulièrement efficace pour les goélands en zone urbaine ou portuaire.
Même il s’agit d’une méthode non létale, la réglementation impose de veiller à ne pas compromettre les cycles biologiques, notamment en période de reproduction. Conformément à la directive Oiseaux (UE), seules les méthodes sélectives et proportionnées sont acceptées : les techniques non sélectives ou excessivement perturbatrices sont interdites.
Contraception aviaire
La contraception des pigeons et goélands repose sur la distribution contrôlée de grains contraceptifs (type OvoControl). Cette méthode empêche la formation d’œufs viables et permet une réduction progressive des colonies. Elle est idéale pour les collectivités et les sites patrimoniaux où les captures ou destructions sont interdites.
Gestion des nids sous autorisation
Le déplacement ou la neutralisation des nids d’espèces protégées n’est possible que dans le cadre d’une dérogation préfectorale spécifique, délivrée selon l’arrêté du 18 décembre 2014. L’opération doit respecter des conditions strictes : justification des nuisances, protocole adapté, et en cas de capture d’oiseaux adultes, relâcher immédiat sur place. Toute action en dehors de ce cadre est passible des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Comment se passe une intervention de régulation ?
La gestion des espèces protégées ne peut être improvisée : chaque étape est planifiée et documentée afin d’assurer la conformité légale, l’efficacité et le respect de la biodiversité.
1. Diagnostic écologique préalable
Avant toute intervention, nous réalisons un diagnostic de terrain :
- identification précise de l’espèce concernée (goélands, choucas, pigeons…),
- évaluation de la population et des zones d’ancrage,
- analyse des risques (sanitaires, sécurité, structure).
Ce diagnostic sert de base pour déterminer la méthode la plus adaptée et définir si une demande de dérogation préfectorale est nécessaire.
2. Obtention des autorisations
Si l’espèce est strictement protégée, nous accompagnons nos clients dans la constitution d’un dossier complet auprès de la préfecture. Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014, la dérogation ne peut être accordée que pour des motifs précis :
- santé et sécurité publiques,
- préservation des activités économiques (agroalimentaire, aéroports, ports, collectivités),
- intérêt de la conservation des espèces elles-mêmes.
3. Mise en œuvre des solutions
Une fois les autorisations obtenues, nous déployons les méthodes validées :
- effarouchement par rapaces, drones ou répulsifs visuels,
- contraception aviaire (pigeons, goélands),
- gestion encadrée des nids, si la dérogation le prévoit.
Chaque opération est réalisée par des techniciens certifiés, avec suivi de protocole conforme au Code de l’environnement.
4. Suivi et reporting
La régulation ne s’arrête pas à l’intervention. Nous assurons un suivi scientifique et administratif :
- comptage des populations avant/après,
- rapport détaillé avec photos et mesures réalisées,
- délivrance de certificats ou attestations en cas de désinfection complémentaire.
Ce reporting permet de démontrer la conformité et d’évaluer l’efficacité des actions dans le temps.
Espèces concernées par nos interventions
Certaines espèces protégées génèrent des nuisances importantes en milieu urbain, industriel ou côtier. Leur régulation est possible uniquement par des méthodes non létales et sous conditions légales strictes.
Goélands argentés et bruns
De plus en plus présents en zone urbaine et portuaire, les goélands provoquent :
- nuisances sonores (cris),
- salissures importantes (fientes acides),
- comportements agressifs en période de nidification.
Leur gestion repose sur :
- l’effarouchement raisonné (rapaces, drones),
- la contraception aviaire pour réduire progressivement les colonies,
- et, sous autorisation préfectorale, la gestion encadrée des nids.
Choucas des tours
Espèce protégée et très présente dans certaines communes, le choucas niche souvent dans les cheminées et clochers, générant :
- des risques d’incendie liés aux nids,
- des obstructions dans les conduits,
- des nuisances sonores et sanitaires.
La régulation de cette espèce nécessite obligatoirement une dérogation préfectorale, avec mise en œuvre de solutions respectueuses (effarouchement, gestion des nids validée).
Pigeons bisets
Bien que les pigeons bisets ne soient pas toujours considérés comme des espèces protégées, certaines collectivités mettent en place des programmes de contraception aviaire afin de réguler les populations durablement.
Cette méthode :
- permet une réduction progressive et maîtrisée du nombre d’individus,
- évite les captures répétées et les opérations de tir,
- répond aux attentes des municipalités recherchant des solutions respectueuses, non létales et pérennes.
Basée sur la distribution d’ovocontreceptifs, cette approche s’inscrit dans une gestion raisonnée et réglementairement conforme des populations urbaines de pigeons.
Pourquoi nous confier la régulation des espèces protégées ?
Expertise réglementaire et accompagnement administratif
Nous maîtrisons le Code de l’environnement et les arrêtés encadrant la régulation des espèces protégées (29 octobre 2009, 18 décembre 2014). Nous accompagnons nos clients dans la constitution des dossiers de dérogation préfectorale et garantissons des interventions en totale conformité légale.
Méthodes respectueuses et non létales
Nos interventions reposent exclusivement sur des solutions non létales et sélectives : effarouchement par rapaces ou drones, contraception aviaire, gestion des nids encadrée. Ces méthodes respectent la directive européenne “Oiseaux”, qui interdit les techniques non sélectives et impose une approche raisonnée.
Suivi scientifique et traçabilité complète
Chaque opération est documentée par un rapport détaillé : comptages avant/après, photos, description des actions menées. Ce reporting constitue une preuve de conformité et un outil précieux pour les collectivités, ERP et industriels lors des audits et inspections.
FAQ – Régulation des espèces protégées
Est-il légal de réguler des espèces protégées (goélands, choucas) ?
Oui, mais uniquement dans un cadre strictement encadré par la loi : respect de l’arrêté du 29/10/2009, méthodes non létales et, si nécessaire, dérogation préfectorale préalable.
Quelles autorisations faut-il obtenir ?
Selon l’espèce et la période (nidification), une dérogation préfectorale peut être requise. Nous préparons le dossier complet (motifs : sécurité publique, sanitaires, économiques) et le protocole d’intervention.
Quelles méthodes sont autorisées ?
Les méthodes non létales et sélectives : effarouchement (rapaces, drones, répulsifs visuels/sonores), contraception aviaire (distribution contrôlée), et gestion encadrée des nids sous autorisation. Les techniques non sélectives sont interdites.
En combien de temps voit-on des résultats ?
L’effarouchement produit souvent un effet immédiat (décrochage des oiseaux). La contraception agit progressivement (stabilisation puis baisse des populations en quelques mois/saisons). Un suivi est indispensable pour pérenniser les résultats.
Quel est le coût d’une régulation d’espèces protégées ?
Le prix dépend de la taille du site, de l’accès, de l’espèce concernée, des autorisations et de la durée du suivi. Nous réalisons un audit gratuit et un devis sur mesure avec planning et protocole conformes.
Régulez durablement les espèces protégées en toute légalité
Nos interventions associent effarouchement raisonné, contraception aviaire et gestion encadrée des nids. Toutes nos méthodes sont non létales, sélectives et conformes au Code de l’environnement. Nous vous accompagnons dans la constitution des dossiers préfectoraux et garantissons un suivi scientifique et administratif complet.
Méthodes 100 % non létales – Accompagnement réglementaire – Rapport & traçabilité