La réglementation sur les espèces protégées évolue chaque année afin de préserver la biodiversité, y compris en milieu urbain.
Pour les entreprises de dépigeonnage ou de maintenance de bâtiments, connaître ces règles est essentiel : une intervention mal encadrée peut entraîner des sanctions lourdes et nuire à la faune locale.
En 2025, plusieurs espèces courantes dans les Hauts-de-France — comme le choucas des tours, la mouette rieuse ou le martinet noir — figurent sur la liste des oiseaux strictement protégés.
Avant toute action d’effarouchement ou de régulation, il est donc indispensable de vérifier le statut des espèces présentes, de réaliser un diagnostic avifaune et de respecter les procédures prévues par le Code de l’Environnement.
Cet article vous guide à travers les principes, obligations et bonnes pratiques à connaître pour intervenir légalement et durablement.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une espèce protégée en France ?
La notion d’espèce protégée découle du Code de l’Environnement, qui encadre la préservation des animaux sauvages menacés ou sensibles à l’activité humaine.
L’objectif est de garantir le maintien des populations naturelles et de préserver la biodiversité sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu urbain.
Le cadre légal : articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement
Les articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement interdisent :
- la destruction, la capture ou la blessure volontaire d’espèces animales protégées ;
- la détention, la vente ou le transport de ces animaux ;
- la destruction ou l’altération de leurs nids, œufs ou abris naturels.
- Ces interdictions s’appliquent toute l’année, y compris en dehors des périodes de reproduction.
Même un nid vide ou abandonné peut être considéré comme protégé et ne doit pas être retiré sans autorisation préalable.
💡 En pratique, cela signifie qu’une intervention de dépigeonnage doit impérativement vérifier la nature des oiseaux présents avant tout chantier.
Les organismes référents : LPO, OFB et DDTM
Trois structures jouent un rôle clé dans la gestion et le contrôle des espèces protégées :
- La LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), qui participe à l’inventaire et à la sensibilisation.
- L’OFB (Office Français de la Biodiversité), qui veille à l’application de la loi et peut sanctionner les infractions.
- La DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), compétente pour les autorisations préfectorales de dérogation.
Leur rôle est de s’assurer que les opérations de régulation ou d’effarouchement respectent le cadre légal et les objectifs de conservation des espèces.
Pourquoi cette réglementation concerne le dépigeonnage
Les techniciens du dépigeonnage interviennent sur des structures fréquemment utilisées par la faune urbaine pour nicher (charpentes, clochers, corniches, passerelles).
Dans ce contexte, ils peuvent être confrontés à des oiseaux protégés partageant le même espace que les pigeons.
Un diagnostic avifaune préalable devient alors indispensable pour éviter toute atteinte à une espèce protégée, volontaire ou non.
Les espèces protégées les plus concernées en milieu urbain (2025)
En 2025, plusieurs oiseaux protégés sont fréquemment observés sur les bâtiments, les toitures industrielles ou les structures patrimoniales.
Ces espèces profitent des mêmes abris et points de nidification que les pigeons, rendant les interventions de dépigeonnage parfois complexes.
Connaître ces espèces est essentiel pour adapter les méthodes de travail, éviter toute infraction et préserver la faune urbaine.
Les goélands et mouettes : de la côte à la ville
Les goélands argentés, mouettes rieuses et goélands leucophées se sont largement implantés dans les zones urbaines du Nord de la France, attirés par les toitures plates et les sources de nourriture.
Ces espèces sont protégées, notamment pendant la période de nidification (mars à août).
En cas de présence avérée, seul un effarouchement temporaire, validé par la préfecture, peut être autorisé.
Les hirondelles et martinets : espèces strictement protégées
Les hirondelles rustiques et les martinets noirs figurent parmi les oiseaux les plus protégés d’Europe.
Leur destruction ou la dégradation de leurs nids — même vides — est passible de sanctions pénales lourdes.
Ces oiseaux s’installent souvent sous les toits ou sur les façades anciennes, nécessitant une planification spécifique des travaux (hors période de reproduction).
Autres espèces sensibles observées en ville
Certaines espèces, bien que moins visibles, font aussi l’objet d’une vigilance particulière :
- Le moineau domestique, en régression dans certaines zones urbaines,
- Le faucon crécerelle, parfois nicheur sur les structures métalliques,
- Le martinet pâle, observé sur les façades hautes exposées.
💡 Ces espèces bénéficient d’une protection totale ou partielle selon les régions et doivent être prises en compte dans les diagnostics environnementaux.
En résumé : la vigilance avant toute intervention
Avant toute action de dépigeonnage, il est essentiel de :
- Identifier les oiseaux présents (par observation ou appui d’un écologue),
- Reporter les zones sensibles sur un plan d’intervention,
- Adapter les méthodes en privilégiant la dissuasion douce ou l’effarouchement ponctuel.
Intervenir légalement en 2025 : comprendre et appliquer la réglementation
La réglementation française impose un cadre strict pour toute intervention à proximité d’espèces protégées.
En 2025, un professionnel du dépigeonnage doit non seulement connaître la loi, mais surtout savoir l’appliquer sur le terrain.
Chaque opération doit ainsi concilier sécurité, efficacité et respect de la biodiversité.
En résumé : intervenir légalement, c’est avant tout anticiper. Un diagnostic rigoureux et une collaboration avec les autorités locales permettent d’agir efficacement tout en respectant la biodiversité.
Le diagnostic avifaune : une étape incontournable
Avant toute action, il est obligatoire de vérifier la nature des espèces présentes sur le site.
Ce repérage, appelé diagnostic avifaune, permet de :
- identifier les oiseaux observés (pigeons, choucas, hirondelles, goélands, etc.),
- repérer les zones de nidification actives,
- planifier les interventions hors période de reproduction.
Ce diagnostic peut être réalisé par un technicien formé ou un écologue partenaire, et fait partie intégrante du dossier de conformité environnementale.
👉 Demandez un diagnostic professionnel avant toute intervention
Les autorisations préfectorales et dérogations
Lorsque la présence d’espèces protégées empêche une intervention, une dérogation préfectorale peut être demandée.
Cette autorisation est délivrée par la DDTM sur dossier, justifiant :
- la nécessité de l’intervention (sécurité, salubrité, urgence),
- la proportionnalité des moyens employés,
- et les mesures compensatoires mises en place (nid artificiel, report saisonnier, zone refuge).
💡 Sans cette autorisation, toute perturbation ou destruction d’un nid est passible de lourdes sanctions (jusqu’à 150 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement – art. L415-3 du Code de l’Environnement).
Les pratiques autorisées pour les professionnels
En présence d’espèces protégées, les professionnels du dépigeonnage peuvent recourir uniquement à des mesures non destructives :
- Effarouchement visuel ou sonore ponctuel,
- Installation de dispositifs dissuasifs hors zone de nidification,
- Aménagements temporaires pour éloigner les individus sans contact direct.
Certaines actions (comme la neutralisation au tir ou la destruction de nids) restent strictement interdites sans validation écrite de la préfecture.
Cas pratiques d’application
Cas n°1 : un nid de choucas est repéré dans un clocher avant la pose de filets.
➡ Intervention suspendue, diagnostic transmis à la DDTM, report planifié après envol des jeunes.
Cas n°2 : des goélands installés sur une toiture logistique perturbent la circulation.
➡ Autorisation préfectorale d’effarouchement temporaire délivrée pour 15 jours, avec suivi photo hebdomadaire.
Cas n°3 : chantier en façade avec nids d’hirondelles vides.
➡ Intervention autorisée, mais obligation de préserver les nids et d’installer des nichoirs compensatoires après travaux.
La traçabilité, garantie de conformité
Chaque intervention doit être documentée pour prouver le respect du cadre légal :
- Rapports d’observation,
- Photos avant/après,
- Copie des autorisations préfectorales,
- Compte rendu signé par le maître d’ouvrage.
Cette traçabilité environnementale est un gage de sérieux et de conformité lors des contrôles de l’OFB ou des audits qualité.
Intégrer la protection des oiseaux dans sa politique d’entreprise
La protection des espèces protégées ne relève pas uniquement d’une obligation légale : c’est aussi un levier d’image et de responsabilité pour les entreprises du bâtiment, de la maintenance ou du dépigeonnage.
En intégrant cette démarche dans leur politique interne, les professionnels renforcent à la fois leur crédibilité technique, leur conformité réglementaire et leur valeur environnementale auprès des donneurs d’ordre publics et privés.
Créer une charte interne de respect de la faune
Mettre en place une charte biodiversité ou un engagement interne formalise les bonnes pratiques environnementales de l’entreprise.
Elle peut inclure :
- la vérification systématique de la présence d’oiseaux avant toute intervention,
- la formation des techniciens au repérage des nids et espèces protégées,
- l’obligation de signaler toute anomalie ou espèce sensible avant travaux.
💡 Cette charte peut être valorisée dans les appels d’offres et les certifications environnementales (ISO 14001, RSE, marché public).
Sensibiliser les équipes et les clients
Informer les équipes terrain et les clients sur les enjeux de la protection des oiseaux crée un cercle vertueux :
- Les techniciens adoptent les bons réflexes sur site,
- Les clients comprennent les contraintes légales et la nécessité de certains reports d’intervention,
- L’entreprise gagne en transparence et en confiance.
Valoriser cette démarche dans la communication
Mettre en avant la prise en compte de la biodiversité dans ses interventions permet de :
- Renforcer la notoriété locale auprès des collectivités, syndics et gestionnaires de patrimoine,
- Se différencier des prestataires non certifiés,
- Et contribuer à l’image d’un secteur plus durable et plus professionnel.
Une mention claire sur le site web, dans les devis ou les rapports d’intervention (« Dépigeonnage réalisé dans le respect du Code de l’Environnement ») témoigne de cette exigence.
Un argument de compétitivité sur le long terme
Les marchés publics et les grands donneurs d’ordre intègrent de plus en plus un critère environnemental dans leurs appels d’offres.
Les entreprises capables de prouver leur conformité et leur démarche de préservation de la faune bénéficient d’un avantage concurrentiel significatif.
💡 La protection des oiseaux protégés n’est donc plus une contrainte : c’est un atout stratégique et un marqueur de professionnalisme.
En résumé : respecter la faune, c’est aussi protéger vos chantiers
Agir dans le respect des espèces protégées, c’est garantir la pérennité de vos interventions tout en contribuant à la préservation de la biodiversité urbaine.
En 2025, la conformité réglementaire n’est plus une option : elle est au cœur des bonnes pratiques professionnelles en matière de dépigeonnage, d’entretien du bâti et de gestion des nuisibles.
Chaque étape — de l’inspection préalable au suivi post-intervention — doit s’inscrire dans une logique de prévention, de sécurité et de transparence.
Cette rigueur protège non seulement la faune locale, mais aussi votre entreprise face aux risques juridiques et réputationnels.
